Publié le : 21/01/2020

Des mesures pour favoriser la réduction de la vulnérabilité

par Webmaster

Deux publications à noter en cette fin d’année :

 

 

 

  

Depuis 2003, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) participe au financement des études et travaux individuels de réduction de la vulnérabilité pour les territoires faisant l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) approuvé et prescrivant de telles mesures (dans la limite des 10% de la valeur vénale des biens,  seuls les particuliers et les entreprises de moins de 20 salariés étant éligibles à l’obtention de ces subventions). De nombreuses communes n’étant pas couvertes par de tels dispositifs, la loi de finance 2018 avait ouvert la possibilité de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre d’un Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) pour les biens à usage d’habitation ou les bâtiments des entreprises de moins de 20 salariés, respectivement à hauteur de 40% et 20% et également dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien. En 2019, le taux de 40% pour les particuliers a été doublé par la loi de finance, passant ainsi à 80% . Lorsqu’un PPR prescrit des mesures sur la commune, ce sont ces mesures qui sont rendues prioritaires parmi celles qui peuvent être financées dans le cadre d’un PAPI. Ce décret vient enfin d’aligner le taux des travaux prescrits dans les PPR et de les fixer à 80% et 20% comme pour les mesures de réduction de la vulnérabilité dans un  PAPI.

  

Sont éligibles à ce dispositif les biens :

  • à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles comprenant moins de 20 salariés,
  • situés dans le périmètre d’un PPRi,
  • et couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles.

  

Le montant de travaux maximal éligible correspond à 10 % de la valeur vénale du bien concerné et estimé à la date de la réalisation du diagnostic. Les travaux doivent être définis et rendus obligatoires par le PPRi.

  

Les taux de financement maximum du FPRNM s’élèvent à :

50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens,

80 % pour les biens à usage d’habitation ou mixte applicables sur un montant de travaux maximum correspondant à  10 % de la valeur vénale du bien. Ce taux très avantageux ne concerne que le réduction de la vulnérabilité face au risque d’inondation. Pour la prévention des autres risques naturels, le taux reste de 40%.

20 % pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés, applicables  sur un montant de travaux maximum correspondant à  10 % de la valeur vénale ou estimée du bien.

  

La contribution du FPRNM à cette mesure fait l’objet d’un plafond global annuel de 5 millions d’euros.

  

  

Comme annoncé, un document accompagnant la sortie de ce décret a été réalisé par les services du MTES.  Il a pour objectif de présenter de manière pédagogique le contenu du décret PPRi, en expliquant notamment les raisons sous-jacentes des différentes mesures qu'il contient et comment appliquer ces dernières. Nous suivrons avec attention l’application de de texte dans les mois qui viennent pour s’assurer que l’objectif de réduction de la vulnérabilité reste un axe prioritaire. Pour rappel, vous pouvez télécharger la note CEPRI de décryptage du décret PPRi.

 

 

 

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