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Publié le : 23/09/2017

Représentant de l’Etat

Garant de la sécurité publique, l’Etat est l’acteur central de la politique de prévention et de lutte contre les risques naturels. Il dispose pour cela des compétences techniques, humaines, financières et juridiques pour agir par lui-même et coordonner l’action des autres intervenants dans le domaine de la gestion du risque d’inondation.

 

Une fonction de police administrative.

 

Les autorités de l’Etat sont compétentes aussi bien dans le domaine de la police administrative générale que de la police administrative spéciale de l’eau. 

 

Naturellement, il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public, comme la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui implique notamment la prévention des inondations (L. 2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, ces prérogatives se combinent avec le pouvoir propre de police des autorités étatiques que sont, à leur échelle territoriale, le premier ministre et le préfet de département. Ce dernier a d’ailleurs pour mission de suppléer le cas échéant la carence des autorités municipales et de prendre les mesures dont le champ d’application excède le territoire communal (L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales). 

 

> Lire l'article L. 2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales

 

> Lire l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales

 

Dans le cadre plus spécifique de la police de l’eau, le préfet de département est l’autorité compétente pour recevoir les déclarations et délivrer les autorisations prévues à l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Il a également pour mission d’assurer la conservation et la police des cours d’eau non domaniaux (sous réserve des prérogatives ministérielles), par application de l’article L. 215-7 du Code de l’environnement (la gestion des cours d’eau domaniaux appartenant à l’institution propriétaire, sous réserve des transferts de compétence, par exemple à Voies Navigables de France). 

 

> Lire l'article L. 214-3 du Code de l’environnement

 

> Lire l'article L. 215-7 du Code de l’environnement

 

Une fonction de planification et de gestion du risque.

 

La gestion des ouvrages relevant de la compétence étatique. Directement ou par le biais d’un délégataire, l’Etat peut être amené à gérer tout ou partie de cours d’eau (domanial ou non) ou d’ouvrages hydrauliques. 

 

La planification dans le domaine de la gestion de l’eau. La planification spécifique dans le domaine de la gestion de la ressource en eau prend la forme des SDAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et des SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), dont l’approbation relève de la compétence préfectorale (L. 212-2 et L. 212-6 du Code de l’environnement). Ces instruments visent notamment la prévention du risque d’inondation et ont une portée normative directe, ce qui leur donne une dimension dépassant la planification purement incitative ou indicative. 

 

> Lire l'article L. 212-2 :

 

> Lire l'article L. 212-6 du Code de l’environnement :

 

L’Etat intervient également, directement ou indirectement, via notamment diverses politiques contractuelles (contrats Natura 2000, contrats d’agriculture durable, contrats de rivière), dans la prévention du risque d’inondation en contribuant à planifier et à coordonner les actions en la matière. 

 

La planification dans le domaine du risque d’inondation. Indépendamment de la prise en compte du risque d’inondation que le droit de l’urbanisme impose à tous les intervenants, tant au niveau des dispositions des documents locaux d’urbanisme (qui doivent prendre en compte la prévention des risques naturels en vertu de l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme) que de l’octroi des autorisations d’urbanisme (au titre notamment de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme), l’Etat dispose d’un instrument d’intervention plus spécifiquement dédié à la gestion des risques naturels prévisibles.  Le plan de prévention des risques naturels prévisibles permet ainsi, à l’initiative du préfet, de délimiter les zones de danger (zones rouge), de précaution (zones bleu) et de règlementer l’aménagement et les activités dans les secteurs concernés (L. 562-1 du Code de l’environnement). 

 

> Lire l'article L. 121-1 du Code de l’urbanisme :

 

> Lire l'article R. 111-2 du Code de l’urbanisme :

 

> Lire l'article L. 562-1 du Code de l’environnement :

 

Le plan peut imposer des mesures de prévention à la charge des propriétaires ou exploitants, voire permettre des mesures d’expropriation en cas de danger important, lié notamment aux crues torrentielles, L. 561-1 du Code de l’environnement

 

> Lire l'article L. 561-1 du Code de l’environnement :

 

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit notamment concevoir les mesures à mettre en place pour assurer le libre écoulement des crues et la conservation, la restauration ou l’extension des champs d’inondation (L. 562-8 C. env.). Il constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents et diverses autorisations d’urbanisme notamment. Sa méconnaissance est pénalement sanctionnée et expose le contrevenant à des mesures de restitution (remise en l’état antérieur par exemple). L’élaboration des plans de prévention des risques est prescrite par le préfet, qui peut au besoin mettre le projet de plan en application par anticipation. C’est également lui qui approuve le plan au terme de la procédure d’élaboration. La simple prescription de l’élaboration du plan a des conséquences importantes dans le domaine du droit à l’information sur les risques majeurs. 

 

> Lire l'article L. 562-8 C. env :

 

Au-delà du plan de prévention des risques naturels, le préfet peut, après enquête publique, instituer des servitudes d’utilité publique sur des terrains pour créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, des zones de mobilité d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées ou pour préserver des zones humides. L’institution de ces servitudes peut être demandée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (L. 211-12 du Code de l’environnement). 

 

> Lire l'article L. 211-12 du Code de l’environnement :

 

Enfin, on doit mentionner que l’Etat est responsable de l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues (L. 564-1 du Code de l’environnement). Pour cela, le préfet coordonnateur de bassin met en place un schéma directeur de prévision des crues à l’échelle du bassin, en vue d’assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, dans le champ de leurs compétences, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs (L. 564-2 du Code de l’environnement). 

 

> Lire l'article L. 564-1 du Code de l’environnement :

 

> Lire l'article L. 564-2 du Code de l’environnement :

 

A titre moins opérationnel, le préfet de département peut élaborer un schéma de prévention des risques naturels (L. 565-2 du Code de l’environnement) permettant de préciser les actions à conduire dans le département en matière de connaissance, de surveillance, d’information et de lutte contre les risques naturels (notamment par un aménagement du territoire et des travaux adaptés).

 

> Lire l'article L. 565-2 du Code de l’environnement :

 

Une fonction d’information.

 

De par ses services techniques, l’Etat est l’institution publique la mieux à même d’appréhender la réalité du risque d’inondation. Il est donc normal que l’Etat soit tenu d’informer aussi bien les particuliers que les autres acteurs publics en matière de risques naturels, de façon directe ou indirecte. 

 

Ainsi, il appartient à l’Etat de porter à connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences, notamment les études techniques en matière de prévention des risques (L. 121-2 du Code de l’urbanisme). Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent par ailleurs accéder gratuitement aux données et aux prévisions élaborées en matière de crue grâce aux dispositifs de l’Etat, de ses établissements publics ou des exploitants d’ouvrages hydrauliques (L. 564-2 du Code de l’environnement). 

 

> Lire l'article L. 121-2 du Code de l’urbanisme :

 

> Lire l'article L. 564-2 du Code de l’environnement :

 

Dans les zones identifiées comme soumises à des risques naturels (notamment en présence d’un PPRN prescrit, approuvé ou mis en œuvre par anticipation), un droit à l’information spécifique s’applique. L’article L. 125-2 du Code de l’environnement consacre ainsi le droit des citoyens à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Si l’information publique est à la charge du maire, elle est délivrée avec l’aide des services de l’Etat. Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établit par le préfet, qui fixe la liste des communes concernées. 

 

> Lire l'article L. 125-2 du Code de l’environnement :

 

Le préfet, tout comme le maire, doit également informer les populations des incidents ou accidents présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, de leurs circonstances et de leurs conséquences prévisibles (L. 211-5 du Code de l’environnement). 

 

> Lire l'article L. 211-5 du Code de l’environnement :

 

L’inclusion dans une zone à risque (ou l’existence d’une indemnisation antérieure au titre des catastrophes naturelles) rend également applicable l’obligation d’information pesant sur tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier soumis au risque, au titre de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement. C’est au préfet qu’il appartient de fixer la liste des communes concernées par ce dispositif.

 

> Lire l'article L. 125-5 du Code de l’environnement :