Publié le : 21/10/2021

La démarche du CEPRI concernant la mise en oeuvre de la nouvelle compétence GEMAPI

 

 

 

La compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), a été introduite par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014. Elle a été attribuée aux communes et EPCI à fiscalité propre de façon ciblée et obligatoire depuis le 1er janvier 2018 et n’a cessé de subir des modifications législatives et règlementaires. Le CEPRI suit ces évolutions en restant à l’écoute des besoins de ses collectivités membres.

 

 

Les missions relatives à la compétence GEMAPI sont définies par 4 alinéas de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

- 1° : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique

- 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

- 5° : la défense contre les inondations et contre la mer

- 8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 

Deux volets composent cette compétence : un volet PI (Prévention des Inondations) correspondant spécifiquement à l’alinéa 5 et un volet GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) dont les missions s’appuient sur les alinéas 1, 2 et 8.

 

Plusieurs décrets et arrêtés sont venus préciser le contenu de cette compétence, dont pour le volet PI, les décrets du 12 mai 2015 puis du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations.

  

 La démarche du CEPRI concernant le volet « prévention des inondations »

  

Le CEPRI a suivi de près la promulgation des textes de loi et l’élaboration des décrets, participant à des réunions préalables au sein du Ministère, notamment pour les décrets et arrêtés « digues ». Si la législation entend répondre à un vrai besoin de clarification de la gestion des digues sur le territoire, le CEPRI, interface entre acteurs de terrain et l’Etat, a pu mesurer les interrogations persistantes des collectivités. Pour un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte n’ayant jamais assuré la gestion d’ouvrages, comment garantir la protection de la population ? Quelles relations nouer avec les acteurs existants de la protection des inondations ? Comment s’organiser pour assurer une gestion pérenne des ouvrages de protection, sans que ceux-ci n’effacent la conscience locale du risque d’inondation ? Comment lier cette compétence à celle de l’urbanisme pour tendre vers des territoires plus adaptés au risque inondation ? 

  

Le CEPRI tente d’accompagner au mieux les collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Il a réalisé un guide en 2017 apportant des conseils méthodologiques aux questions posées par  les dispositions réglementaires (décrets du 12 mai 2015), illustrées par des collectivités ayant déjà anticipé la compétence, ou se questionnant sur sa mise en œuvre. Fidèle à son objet premier, ce guide est une actualisation du précédent guide sur les digues de protection contre les inondations suite à la réglementation de 2007.

  

La démarche du CEPRI concernant le volet « GEstion des Milieux Aquatiques » 

  

Suite au travail effectué sur la prise de compétence concernant le volet PI et la gestion des ouvrages de protection, le CEPRI s’est également penché sur le volet GEMA afin d’appréhender plus largement le contenu de la compétence.

 

Un travail de recensement des bonnes pratiques dans la gestion des milieux aquatiques a été mené dans le cadre d’un stage de 6 mois en 2017. L’objectif était de comprendre ce que recouvrent les alinéas 1, 2 et 8 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et les différentes implications liées à cette compétence. Ce travail a permis de mettre en lumière les différentes actions relevant de la GEMA pour prévenir les risques d’inondation.

 

Au-delà du volet GEMA de la compétence GEMAPI, ce travail visait aussi à s’interroger sur la place de l’eau et des milieux aquatiques en ville, dans les projets d’aménagement. Quels liens existent entre la gestion des milieux aquatiques et l’urbanisme ? Comment tirer profit de cette compétence pour tendre vers un territoire globalement plus robuste ?

 

Ces travaux ont permis d’alimenter la réflexion du CEPRI pour préparer le projet Life-Artisan.

 

Pour répondre aux besoins des collectivités, le CEPRI mène une veille constante sur la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Il propose des formations sur le lien entre GEMAPI, ruissellement, aménagement du territoire et gestion de crise en s’appuyant sur les dernières évolutions législatives et réglementaires (décret PPR de 2019, décret digues de 2019, etc.).

 

Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, contactez-nous : anne-laure.moreau@cepri.net