Redevance inondation

La prévention des inondations n’est aujourd'hui  financée par aucune ressource dédiée : les collectivités et maîtres d’ouvrage doivent prélever sur leurs propres budgets généraux pour couvrir les actions qu’elles engagent. La  «redevance pour service rendu» instaurée par l’article L 211-7 du code de l’environnement est-elle une opportunité à saisir par les porteurs de projets et est ce qu’elle peut se mettre en place facilement ? Le CEPRI a proposé à plusieurs syndicats ou établissements publics de s’interroger sur des exemples précis.

Le constat de départ suivant a motivé la réflexion : la prévention des inondations est bien un service public rendu à ceux qui habitent et exploitent le territoire, qu’ils soient directement touchés parce qu’ils résident en zone inondable ou indirectement concernés en dehors de la zone inondable, qui leur fournit des services (eau potable, réseau de communication qui passent en zone inondable, etc.).

N’est-il pas alors pertinent de recourir à une « redevance pour service rendu » et cibler de manière spécifique les bénéficiaires de la prévention des inondations afin de moins solliciter le budget général des collectivités ? C’est une question sur laquelle le CEPRI s’est penché courant 2008 dans un partenariat engagé avec l’Etablissement Public Loire, le Syndicat mixte pour le SAGE de la Lys et le syndicat mixte départemental du Gard, en s’intéressant à trois aspects :
- une analyse du contexte règlementaire des «redevances pour service rendu», avec la sollicitation d’un avocat ;
- un recueil des expériences de collectivités ayant institué ou tenté d’instituer des redevances pour service rendu pour financer la prévention des inondations ;
- l’étude d’une collectivité pilote : l’Etablissement Public Loire.

Le rapport édité en février 2009 (pour une synthèse, cliquez sur ce lien Synthèse redevance inondation.) montre comment une redevance semble aujourd’hui difficile à mettre en place dans le cas de la prévention des inondations car le « service rendu » est complexe à définir de manière irréfutable juridiquement, les redevables sont très nombreux et la redevance complexe à évaluer et à récolter. Si on recourt à l’écrêtement de redevance pour limiter le nombre de titre de perception à émettre, la redevance pourrait ne s’appliquer finalement qu’aux grosses entreprises privées, aux équipements publics et aux collectivités territoriales. Dans ce cas, une contribution des collectivités elles-mêmes serait aussi judicieuse, pour un moindre coût. Elle reviendrait à définir une clef de répartition au sein d’un syndicat ou d’un EPCI.

Ce travail a été repris dans la réflexion conduite par le groupe de travail des parlementaires volontaires concernant la gestion des digues de protection contre les inondations, au moment d’examiner plusieurs pistes de nouveaux financements potentiels des digues : la redevance pour service rendu est en effet une piste explorable, mais pas dans ses conditions actuelles en ce qui concerne les digues. Le rapport de février 2011 mentionne ces travaux.

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