Date de parution : 15/07/2008
Des entreprises et des compagnies d’assurance saisissent le juge administratif pour obtenir réparation suite à l’inondation de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de la Terre du Fort, située sur le territoire de la Commune de Pertuis, provo-quée par la rupture de l’ouvrage public, digue du Père Grand, survenue le 07 janvier 1994.
LA POSITION DU JUGE ADMINISTRATIF
Condamnation solidaire de la commune de Pertuis et de l’association propriétaire de la digue à verser 2M€.
LES CARACTERISTIQUES DE LA DIGUE :
Digue appartenant à une asso-ciation syndicale dénommée « Syndicat de la Durance Per-tuis », ayant en charge le fonc-tionnement et l’entretien. Selon les experts, digue construite d’une solidité et d’une hauteur suffisante pour contenir une crue du type de celle de 1994. Par contre, présence d’une brè-che dans la digue. Cette brèche a entraîné la destruction par-tielle de l’ouvrage sous la pres-sion de la crue et a donc causé l’inondation de certaines zones de la ZAC devant normalement être protégées par la digue.
Date de parution : 27/03/2009
Lors d’un contentieux de pleine juridiction, le Tribunal Administratif de Marseille (4 février 2002) puis la Cour Ad-ministrative d’Appel de Mar-seille (19 décembre 2005) ont condamné solidairement la commune de Pertuis et l’association syndicale, le syn-dicat de la Durance, à indem-niser les victimes d’une inon-dation. Des entreprises instal-lées en zone d’aménagement concertée (ZAC) de la Terre du Fort, située sur le territoire de la Commune de Pertuis, ont été endommagées suite à une inondation liée à la rupture d’une digue (digue du Père Grand), le 07 janvier 1994.
La commune a fait un pourvoi en cassation contre la décision de la CAA de Marseille.
LA POSITION DU CONSEIL D’ETAT
Le CE confirme la faute de la commune qui n’est pourtant pas propriétaire de la digue. Le maire aurait dû constater la brèche préventivement et faire réaliser des travaux en alertant le préfet. Le juge maintient la condamnation solidaire de la commune de Pertuis et de l’association propriétaire de la digue à verser 2M€.
