Point d'actualité sur la réglementation sur les digues de protection

Deux nouveaux textes et un guide de lecture viennent compléter l'arsenal réglementaire découlant du Décret du 11 décembre 2007: une circulaire du 16 avril 2010 relative aux études de dangers des digues de protection contre les inondations fluviales accompagnée d'un guide de lecture et un arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation.

Circulaire du 16 avril 2010 relative aux études de dangers des digues de protection contre les inondations fluviales.

Selon les termes de la circulaire, une digue « désigne le système complet d’endiguement, globalement cohérent du point de vue hydraulique et de la protection effective des populations ». Elle rappelle qu’il est indispensable de considérer une digue sous deux angles différents : « bien que l’objectif même d’une digue soit de limiter les conséquences dommageables des inondations susceptibles d’affecter un territoire, la démarche d’étude de dangers appliquée à une digue consiste à considérer cette dernière comme une source de dangers en tant que telle, à la suite de défaillances en période de crues ou en conséquence d’une conception initiale défaillante. »

L’identification d’un porteur unique de l’étude de dangers
La circulaire met en évidence la nécessité de trouver un porteur unique de l'étude de dangers pour l’ensemble du système d’endiguement, a fortiori lorsqu’il existe plusieurs propriétaires et/ou gestionnaires, responsables de l'ouvrage. « Il pourra s’avérer nécessaire d’organiser une concertation préalable entre les différents responsables de tronçons pour la désignation du porteur de l’étude de dangers, mandataire des autres parties concernées. »
Toutefois, concernant les ouvrages « orphelins » ou en « déshérence », la circulaire reste discrète sur la procédure à mettre en œuvre : elle invite les préfets à s’impliquer dans l’identification de situations à risque, en communiquant au Ministre les situations d’ « ouvrages durablement dépourvus de responsable compétent » qui présenteraient un risque au regard des enjeux exposés.
Délimitation du contenu de l’étude de dangers
Outre le fait d’en préciser le contenu, la circulaire évoque également ce que l’étude de dangers n’a pas vocation à faire, notamment ne pas juger de "l’adéquation entre le niveau de protection que l’ouvrage apporte, ou pourrait apporter, contre les crues et le niveau d’occupation du territoire protégé par cet ouvrage". Par contre, elle attire l’attention sur le risque important représenté par une digue qui ne pourrait protéger la population contre une crue pour laquelle elle n’a pas été conçue.
Destinataires de l’étude de dangers
L’étude de dangers est transmise aux maires des communes sur lesquelles sont situées les digues et les zones qu’elles protègent. Le préfet peut décider d’inclure les communes qui seraient concernées par une rupture brutale de l'ouvrage dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM).

L’étude de dangers ne fait pas l’objet d’une vérification technique et scientifique par les services de l’Etat, chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ceux-ci vérifient simplement que l’étude est complète et régulière, en recherchant éventuellement des « insuffisances graves ou des erreurs manifestes ». Dans ce cas, le préfet peut demander au responsable des études complémentaires pouvant aller jusqu’à des sanctions administratives en cas de désaccord du responsable de la digue.

La circulaire est accompagnée d’un guide de lecture des études de dangers appliqué au cas des digues de protection contre les inondations fluviales, à l’élaboration duquel le CEPRI a participé.

Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.


L’arrêté présente les catégories d’évènements susceptibles d’être déclarés par le responsable, le propriétaire ou le gestionnaire de la digue, en fonction de leur niveau de gravité.
En effet, tout évènement ne sera pas systématiquement déclaré. A contrario, une atteinte à la sécurité des personnes ou des dégâts aux biens ou aux ouvrages hydrauliques, c’est-à-dire des « évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)» selon l’article 2 de l’arrêté, devront être déclarés au préfet. Le délai de cette déclaration peut varier en fonction de la gravité de l’évènement.

Le responsable classe l’évènement dans l’une des trois catégories suivantes: «Accidents» (rouge), «Incidents graves» (orange), «Incidents» (jaune). Ce classement réalisé par le responsable, doit être validé par le préfet, qui notifie ensuite sa décision au responsable. Dans certains cas, le préfet peut demander au responsable un rapport complémentaire « précisant les circonstances de l’évènement, analysant les causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il ne se reproduise » (article 6). Le préfet indique alors au responsable le délai selon lequel ces précisions doivent lui parvenir.

Il s’agit du dernier arrêté publié en application du décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques . Les responsables de digues, propriétaires ou gestionnaires, disposent donc aujourd’hui de tous les textes nécessaires à la mise en œuvre de cette réglementation.

Pour télécharger les textes, cliquez sur les liens suivants:Circulaire du 16 avril 2010 relative aux études de dangers , guide de lecture des études de dangers pour les digues et arrêté du 21 mai 2010 sur les échelles de gravité des évèvenements concernant une digue