Mentions légales

Charte d'utilisation & Conditions Générales d'Utilisation

La Charte d'Utilisation et les Conditions Générales d'Utilisation détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.cepri.net et le CEPRI (Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation) dont le siège social est situé au 61 boulevard Alexandre Martin, BP 2019, 45010 Orléans cedex 1.
Ces Conditions Générales d'Utilisation sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le CEPRI peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site http://www.cepri.net (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d'un produit ou d'un service sur le Site est régie par les conditions générales applicables à la date d'utilisation. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter la Charte d'Utilisation et les Conditions Générales d'Utilisation y figurant.

Charte d'utilisation

La présente Charte a pour objet de prévoir l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation du site www.cepri.net. L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation tacite et sans réserve de la présente charte et des conditions générales d'utilisation, sous leur dernière version en ligne.

1. Les engagements du CEPRI :

Publicité

Le CEPRI s'engage à ne jamais communiquer directement sur des supports on line ou off line qui ne correspondraient pas à l'image et au positionnement du site.

Données personnelles

Le CEPRI s'engage à respecter en tous points les lois et règlements en vigueur sur la protection des données personnelles.

Protection des données

Le CEPRI s'engage à ne jamais transmettre aux autres membres des données personnelles vous concernant (numéro de téléphone mobile par exemple).

2. La diffusion des photos ou cartes postales anciennes:

2.1 La nature des photos ou cartes postales anciennes:

L'objet de la mise en ligne de photos ou de cartes postales anciennes est de faire connaître des sites particuliers des rivières et des cours d’eau et d’y illustrer la thématique de la prévention des inondations. Les cartes postales anciennes présentent un état ancien de l’occupation et de l’utilisation des cours d’eau ; elles relatent aussi des évènements d’inondations passées et montrent leurs conséquences.
Dans tous les cas, les photos et cartes postales anciennes ont un caractère non commercial.

2.2 Les règles de diffusion :

2.2.1 Les engagements des contributeurs de contenu par carte postale ancienne ou photo :

Vous vous engagez à utiliser ce service de mise en ligne de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour vos seuls besoins, et vous vous interdisez d'en faire commerce auprès de tiers.

2.2.2. Le contenu des photos et cartes postales anciennes :

Vous êtes seul responsable des contenus que vous diffusez par l'intermédiaire du site du CEPRI.
Sont en tout état de cause expressément prohibés tous les contenus contrevenant aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, de nature raciste, incitant à la violence ou à la discrimination, diffamatoires, pornographiques, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou portant atteinte aux droits de propriétés (création intellectuelles, marques), et d'une manière générale, contraires aux bonnes moeurs et aux règles d'ordre public.
Le CEPRI ne procède à aucune modification ou altération des contenus diffusés en ligne et publie les photos et cartes postales anciennes dans l'état de transmission par chaque contributeur, dès lors qu'elles répondent aux critères de saisie. Le CEPRI se réserve cependant le droit de retirer à tout moment les photos et cartes postales anciennes dont le contenu ne respecterait les règles et lois décrites ci-dessus. Le retrait de ces photos et cartes postales anciennes ne donnera lieu dans ces conditions à aucune restitution ni indemnisation.
Le CEPRI ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait des contenus des photos et cartes postales anciennes, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers.
Vous vous engagez à garantir, indemniser, et relever le CEPRI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir le CEPRI du fait d'une action engagée par des tiers à son encontre résultant du contenu des documents que vous aurez proposés à la mise en ligne.

2.3 La durée de diffusion :

Il n'y a pas de limitations de durée pour la présence de vos photos et cartes postales anciennes sur le site. Vous pouvez si vous le souhaitez, nous demander la suppression de la mise en ligne ; cependant, nous vous conseillons de le laisser afin que les internautes puissent accéder à l'historique des photos et cartes postales anciennes diffusées.

3 Accès aux services, au site et disponibilité :

3.1 Accès et disponibilité :

L'accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle du CEPRI, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, le CEPRI ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d'assurer un service de qualité, le CEPRI se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Site.

3.2 Accès aux services

La consultation des photos et cartes postales anciennes est libre et gratuite. La diffusion de photo(s) ou de carte(s) postale(s) sur le site est libre, sous réserve de la création préalable et gratuite d'un Compte, et de la validation de la Charte et des Conditions Générales d'utilisation.
La création d'un compte implique que vous choisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu'à procéder avant chaque nouvelle diffusion à une vérification des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre Compte, le cas échéant, aux modifications. Ces données sont par ailleurs personnelles, confidentielles et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.
Le CEPRI se réserve le droit de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un contributeur dont les informations se révéleraient être inexactes.
Vous devez être une personne morale, ou une personne physique âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale, pour pouvoir diffuser une photo ou une carte postale ancienne
Le CEPRI ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur votre Compte.

Informatique et libertés

Les contributeurs ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent, conformément à la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un courrier électronique aux coordonnées suivantes, en mentionnant en objet « accès aux informations personnelles en tant que contributeur au site Internet sous forme de carte postale ancienne ou photographie » :
CEPRI BP 2019 45010 ORLEANS cedex 1 Email : info@cepri.net
Les données personnelles collectées sur le Site du CEPRI ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers, sauf accord préalable explicite de l'intéressé.

Conditions Générales d'Utilisation

Le Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation (CEPRI) est une association de droit français ayant son siège social au 60 bd Alexandre Martin BP2019 45010 Orléans cedex 1.
L'Utilisateur du Site CEPRI consent à respecter les conditions fixées par le présent contrat.
Le CEPRI autorise l'Utilisateur à faire usage du Site CEPRI sous réserve qu'il respecte les conditions du présent contrat.

Définitions

Au sens des présentes conditions générales d'utilisation:

1. L'Utilisateur désigne la personne physique ou morale qui accepte d'utiliser le Site et/ou les Produits conformément aux conditions générales d'utilisation.
2. Les Produits désignent tous les Produits mis à disposition de l'Utilisateur à partir du Site, tels notamment que la consultation des informations présentées sur le Site, la mise en ligne de photos et cartes postales anciennes, la publication des photos et cartes postales anciennes.

NÉCESSITÉ D'UN CONSENTEMENT PRÉALABLE EXPRIMÉ PAR L'UTILISATEUR

Toute mise en ligne sur le Site du CEPRI d’une photo ou carte postale ancienne nécessite que l'Utilisateur ait manifesté au préalable et expressément son acceptation des termes du présent contrat. Cette acceptation se manifeste en cliquant sur la case "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation du CEPRI" ou "Je reconnais avoir lu et accepté les CGU du CEPRI ". L'Utilisateur déclare et reconnaît ainsi avoir lu, pris connaissance et accepté les conditions du contrat et être juridiquement capable de souscrire des contrats de droit français.
A défaut d'avoir accompli cette formalité qui manifeste expressément l'acceptation par l'Utilisateur des termes du présent contrat, les visiteurs du site ne seront pas autorisés à utiliser les Produits et Services pour mettre en ligne une photo ou une carte postale ancienne.
Une fois cette formalité accomplie, l'Utilisateur devra préalablement à la mise en ligne de sa photo ou de sa carte postale ancienne s'assurer de la parfaite validité de son contenu (texte et/ou image) tant dans la forme que dans le fond.
L'Utilisateur sera tenu d'informer le CEPRI en cas d'erreur ou inexactitude sur le fond et/ ou la forme de sa photo ou carte postale ancienne.
L'Utilisateur pourra demander au CEPRI de suspendre ou annuler la publication de la photo ou de la carte postale ancienne.

ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT - RÉSILIATION DU CONTRAT - REFUS DE PUBLICATION.

Dès la date d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation par l'Utilisateur, le Contrat entrera en vigueur.
Tant le CEPRI que l'Utilisateur, pourra résilier immédiatement le contrat de plein droit par e-mail en cas de faute grave de l'autre partie, notamment dans le cas où l'usage fait par l'Utilisateur du Site, des Produits et Services perturbe le bon fonctionnement de ceux-ci, ou encore cause ou est susceptible de causer un préjudice au CEPRI, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers, que ce préjudice soit d'ordre matériel ou moral, tel par exemple qu'une atteinte à l'honneur, à la réputation ou à l'image.
Le CEPRI pourra à tout moment refuser de publier, interrompre et prendre toutes mesures nécessaires, notamment toutes mesures techniques, à l'encontre de toute publication de photo ou carte postale ancienne dont le contenu serait contraire aux lois et réglementations en vigueur, aux présentes conditions générales d'utilisation, à l'esprit de la Charte du site CEPRI, sans avoir à en justifier et sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité à ce titre. L'Utilisateur sera prévenu par e-mail adressé par le CEPRI à l'émetteur.
C'est à l'Utilisateur qu'incombe l'obligation de s'assurer avant la mise en ligne et avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonne moeurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des photos ou cartes postales anciennes qu'il met en ligne. L'Utilisateur est garant et responsable envers le CEPRI à l'encontre de toute contestation, réclamation, actions, recours en la matière. L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et relever le CEPRI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir le CEPRI du fait d'une action engagée par des tiers à son encontre résultant du contenu des photos et cartes postales anciennes que l'Utilisateur aura diffusées.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DONNÉES PERSONNELLES.

Le contenu des photos et cartes postales anciennes qui sont publiés sur le Site, et plus généralement l'usage qui est fait par l'Utilisateur du Site, des Produits et Services proposés par le CEPRI sont sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui est seul responsable de l'usage qu'il fait du site et des données qu'il communique. Le CEPRI n'est pas propriétaire des photos et cartes postales anciennes et se dégage de toute responsabilité et garantie à cet égard. Il a été rappelé plus haut que c'est à l'Utilisateur qu'incombe l'obligation de s'assurer, avant la mise en ligne et avec le plus grand soin, de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonnes moeurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des photos, vidéos et autres supports visuels qu'il met en ligne.
Le CEPRI ne pourra pas être tenu responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait des contenus des photos ou cartes postales anciennes, ainsi que l'utilisation qui pourra en être faite par des tiers.
L'Utilisateur déclare savoir et accepter que le contenu des photos et cartes postales anciennes qu'il met en ligne seront connus d'autres utilisateurs du site et que ces autres utilisateurs pourront visualiser les photos et cartes postales anciennes sur le site pendant toute la durée du présent contrat. L’utilisateur doit prendre conscience que les images pourront être utilisées par des tiers consultant le site et il doit donc vérifier qu’elles sont bien toutes libres de droit. L'Utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d'Internet, les données transmisses, notamment leur contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont le CEPRI ne saurait être tenue pour responsable.
Le traitement des photos, des vidéos ou autres supports multimédia est effectué par le CEPRI, à partir des documents fournis par le Client Utilisateur. Par ailleurs, le CEPRI, se réserve le droit de ne pas diffuser un document dont la qualité n’est pas compatible avec les documents déjà mis en ligne. En aucun cas, le CEPRI n'est tenu de restituer des éléments techniques remis par le l'Utilisateur, même en cas d'annulation de la publication de la photo ou de la carte postale ancienne, ni de les conserver. Le CEPRI ne restituera aucune photo ou carte postale ancienne dans sa version numérique.
Le site www.cepri.net a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou de caractère personnel signalées comme étant obligatoires et recueillies dans le cadre de l'utilisation du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement au CEPRI.
L’émetteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s'adressant au CEPRI, BP 2019, 45010 ORLEANS cedex 1.

OBLIGATIONS À LA CHARGE DU CEPRI.

Le CEPRI s'oblige à:

1. mettre à la disposition de l'Utilisateur le Site et  les Produits;
2. permettre autant que possible à l'Utilisateur d'accéder au Site ainsi qu'aux Produits, dans les limites précisées à l'article «Garanties et Responsabilité du CEPRI».

Ces obligations de fourniture des Produits se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du Site, des Produits ou en cas d'utilisation du Site ou des Produits par un Utilisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement du Site ou des Produits, le CEPRI se réserve le droit d'interrompre ou de limiter provisoirement l'utilisation du Site et des Produits.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU CEPRI.

La responsabilité du CEPRI en rapport avec le Site et  les Produits ne peut être mise en cause que dans les hypothèses visées au présent article.
Le CEPRI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre le bon fonctionnement du Site et de ses Produits. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, le CEPRI n'offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement.
Le CEPRI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l'Utilisateur. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, le CEPRI n'offre aucune garantie quant à la confidentialité des données transmises par l'Utilisateur.
Le CEPRI n'est en aucun cas responsable envers l'Utilisateur ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site ou des Produits, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l'usage du Site et  des Produits par l'Utilisateur, ou les dommages et inconvénients causés à l'Utilisateur ou des tiers suite à une perte ou une modification d'informations à caractère personnel et confidentiel, à leur divulgation à des tiers, à un retard dans leur transmission ou généralement suite à toute manipulation du Site ou des Produits par l'Utilisateur ou des tiers.

UTILISATION DU SITE ET DES PRODUITS CEPRI PAR UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, s'appliquent intégralement lors de l'usage du Site et  des Produits CEPRI par un Utilisateur Professionnel dont l'activité consiste notamment à mettre en ligne des photos, vidéos et autres supports multimédia d'un client Utilisateur ayant trait aux événements mentionnés tant à l'article 3 de la Charte CEPRI qu'au paragraphe DÉFINITIONS du présent contrat.
A ce titre, il incombera en particulier à l'Utilisateur Professionnel l'obligation de:
- Veiller au parfait respect par un client Utilisateur des termes de la Charte et des Conditions Générales d'Utilisation du CEPRI ;
- Refuser à tout moment de publier, interrompre et prendre toutes mesures nécessaires, notamment toutes mesures techniques, à l'encontre de toute publication par un client Utilisateur de photos ou cartes postales anciennes dont le contenu serait contraire aux lois et réglementations en vigueur, à l'esprit de la Charte du site du CEPRI, sans avoir à en justifier et sans que son client Utilisateur ne puissent prétendre à un indemnité à ce titre.
- Veiller à ce que chaque client Utilisateur respecte bien l'obligation qui lui incombe de s'assurer avant la mise en ligne et avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonne moeurs ainsi que de la plus parfaite dignité des photos, vidéos et autres supports visuels qu'il met en ligne.
- Respecter et faire respecter par chaque client Utilisateur les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

CHARTE D'UTILISATION.

Dès l'entrée en vigueur du présent contrat, le CEPRI et l'Utilisateur s'engagent à respecter l'intégralité des termes de la Charte d'Utilisation.

LITIGES.

Seul le droit français est applicable au Contrat. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social du CEPRI, à moins que l'Utilisateur ne marque son accord pour un arbitrage au moment de la naissance du litige.