La directive européenne

La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe, puisqu’elle impose la production de plan de gestion des risques d’inondations sur des bassins versants sélectionnés au regard de l’importance des enjeux exposés.

La transposition de la Directive dans le droit français

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2", concrétise les objectifs fixés par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) par la mise en œuvre de six chantiers dont la prévention des risques (Titre V). www.legifrance.gouv.fr/grenelle 2

Le Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation à complète les dispositions législatives, insérées dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). www.legifrance.gouv.fr/décret 

Le contexte de la Directive

De 1998 à 2002, l’Europe a subi plus de 100 inondations graves, dont celles, catastrophiques, le long du Danube et de l’Elbe en 2002, qui se sont partiellement renouvelées en 2006. Depuis 1998, les inondations ont causé la mort de quelque 700 personnes, le déplacement d’environ 500 000 personnes et au moins 25 milliards d’euros de pertes économiques. La Commission s’est mobilisée face à cette situation et a proposé un plan d’action comprenant :
1. Une directive qui demande la réalisation de plans de gestion des risques d’inondation dans les bassins fluviaux et les zones côtières, à la suite d’une cartographie des risques d’inondation indiquant les zones à risque et grâce à la coordination de l’échange d’informations entre pays transfrontaliers.
2. La contribution de toutes les politiques communautaires concernées, à la réduction du risque : crédits PCRD de la recherche, projets FEDER (Interreg), adaptation au changement climatique.
3. La création de réseaux d’échanges techniques entre les pays, sur des points nécessitant une coopération et un échange d’expérience pour assurer un progrès rapide des savoir-faire : EXCIFF sur l’annonce de crue en 2005, EXCIMAP pour la cartographie des inondations en 2006-2007, Groupe F (pour Flood) depuis 2007.

Au moment de lancer ce plan d’action, la Commission a publié, à la demande des directeurs de l’eau des pays membres, un document présentant une approche renouvelée de la réduction des risques d’inondation, et dressant une liste des bonnes pratiques à promouvoir dans les pays membres. Ce document a été écrit par un groupe de travail piloté par la France et les Pays-Bas. Il s’inspirait d’un document produit en 2000 par les Nations-Unies dans le cadre de la prévention des inondations sur les bassins versants transfrontaliers de l’Europe de l’Ouest. Ces deux documents ne sont pas assez connus des partenaires français, alors qu’ils représentent des avancées tout à fait novatrices et significatives en matière de prévention des inondations, équilibrant très fortement les actions entre les pôles de la prévision, de la prévention et de la protection.

Référence au guide des bonnes pratiques
Référence au guide UN ECE

Le 18 janvier 2006, la Commission Européenne a proposé une directive "relative à l'évaluation et à la gestion des inondations", qui a été approuvée en septembre 2007 et est entrée en application en novembre 2007.

Cette directive a pour objectif d'améliorer la gestion du risque d'inondation partout en Europe. Il s'agit d'aider les Etats Membres à se doter d'outils appropriés pour réduire le risque d'inondation et pour limiter les impacts des inondations sur la santé humaine, l'environnement et l'activité économique. Elle amène les Etats Membres à se coordonner au sein des bassins hydrographiques transfrontaliers.

La Directive impose aux Etats membres

L'échelle de gestion des risques d'inondation : les bassins hydrographiques (ou portions de bassin hydrographique). Cette échelle implique une coordination internationale sur les bassins transfrontaliers.

Une méthodologie de gestion des risques en 3 étapes :

• L'évaluation préliminaire des risques d'inondation, qui comprend en particulier une description des aléas et des enjeux pour la santé humaine, l'environnement et l'activité économique sur le bassin concerné.
  
• La cartographie des zones inondables et des dommages susceptibles d'être causés par les inondations. Ces cartes devront faire figurer 3 scénarios : une inondation de période de retour 10 ans, une inondation de période de retour 100 ans et une inondation extrême. Les cartes feront figurer les niveaux d'eau anticipés ainsi que la vitesse du courant. Les dommages seront exprimés selon 3 indicateurs : le nombre d'habitants potentiellement touchés, les dommages économiques potentiels dans la zone, les dommages potentiels causés à l'environnement.
  
• La réalisation de plans de gestion des risques d'inondation, à l'échelon du district hydrographique. Ces plans doivent faire intervenir une stratégie globale de réduction du risque, basée sur la prévention, la protection et la "préparation aux situations de crise". 
  

• Le 22 décembre 2011 pour l'évaluation préliminaire,
• Le 22décembre 2013 pour la cartographie des zones inondables et des dommages susceptibles d'être causés et le 22 décembre 2015 pour la réalisation des plans de gestion du risque d'inondation.

Des procédures :

• La participation du public à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation.
  
• La Directive va bouleverser assez profondément les pratiques françaises dans les cinq ans à venir et demander une mobilisation de moyens humains et financiers qui pourraient ne pas être négligeables. En effet, elle demande plusieurs approches que la France n’a pas intégrées dans sa politique actuelle :
  
  Les cartes des zones inondables couvrent les zones géographiques susceptibles d’être inondées selon les scénarios suivants:  crue de faible probabilité ou scénarios d’événements extrêmes;  crue de probabilité moyenne (période de retour probable supérieure ou égale à cent ans); crue de forte probabilité, le cas échéant.
  
  Il faut donc revoir en profondeur les modalités actuelles de cartographie des inondations. Les cartes des risques d’inondation montrent les conséquences négatives potentielles exprimées au moyen des paramètres suivants: 
  
  
  • le nombre indicatif d’habitants potentiellement touchés;  les types d’activités économiques dans la zone potentiellement touchée;  les installations classées et les zones Natura 2000.
    
    Nos pratiques de cartographie actuelles ne prennent pas déjà en compte ces paramètres.

• Ils tiennent compte d’aspects pertinents tels que les coûts et avantages, l’étendue des inondations, les axes d’évacuation des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les crues, comme les plaines d’inondation naturelles, les objectifs environnementaux Natura 2000, la gestion des sols et des eaux, l’aménagement du territoire, l’occupation des sols, la conservation de la nature, la navigation et les infrastructures portuaires.
  
• Ils englobent tous les aspects de la gestion des risques d’inondation, en mettant l’accent sur la prévention, la protection et la préparation, y compris la prévision des inondations et les systèmes d’alerte précoce, et en tenant compte des caractéristiques du bassin hydrographique ou du sous-bassin considéré. Ils peuvent également comprendre l’encouragement à des modes durables d’occupation des sols, l’amélioration de la rétention de l’eau, ainsi que l’inondation contrôlée de certaines zones en cas d’épisode de crue.
  
• Sur un nombre important de ces points, nous avons à faire progresser nos approches : les plans de gestion sont plus ambitieux que nos PPR actuels ; ils se rapprochent d’une démarche de SAGE, qui sont peu nombreux à prendre en compte l’inondation.
  
  Pour aller plus loin sur la directive inondation :   Directive_inondations_2005  Commentaire du Cepri sur le contexte de la transposition de la directive  Présentation directive inondation par le MEEDDAT