Maîtrise de l'urbanisation

La maîtrise de l’urbanisation : un outil essentiel de la politique de prévention du risque inondation. Elle permet de limiter l’exposition au risque.

Les principaux outils d’aménagement du territoire :

Le SCOT

Le SCOT est un document d’urbanisme supracommunal qui fixe les grandes orientations d’aménagement et de développement durable sur son territoire en définissant et assurant la cohérence des politiques publiques qui seront mises en oeuvre en matière d’habitat, d’économie, de déplacements, d’environnement, et d’organisation spatiale d’une manière générale.
Il a été instauré par la loi dite SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
Ses objectifs sont traduits dans 2 documents obligatoires constitutifs du SCOT :
- le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui fixe les grands principes des politiques qui seront menées ;
- le DOG (Document d’Orientations Générales) qui traite de la mise en oeuvre du PADD.
Il s’impose aux PLU, PDU, cartes communales, programmes locaux de l’habitat. Par contre il est soumis entre autres aux DTA (Directives Territoriales d’Aménagement) et doit être compatible avec les SDAGE et SAGE.
Il est "élaboré à l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents" (code de l’urbanisme, art L122?3) dans le cadre d’une large concertation avec le public, par un syndicat mixte ou un EPCI constitué par les communes du périmètre.
Le périmètre du SCOT est soumis au préfet puis publié par arrêté. Enfin, à l’issue d’une large concertation, le projet est soumis à une enquête publique avant approbation.  

Le PLU 

Le plan local d’urbanisme exprime le projet urbain de la commune. Il fixe les règles de construction et d’aménagement du territoire de la collectivité à l'horizon d'une dizaine d'années. Il est régi par les articles L123?1 à L123?20 et R123?1 à R123?14 du code de l’urbanisme.
Élaboré à l’issue d’un diagnostic :
• Il exprime le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) de la commune, qui est le projet politique de la collectivité (perspectives de développement, orientations retenues, etc.).
• Il définit le droit des sols comme le faisait antérieurement le POS (Plan d’occupation des sols).
• Il peut préciser les orientations d'aménagement pour certains secteurs, notamment quartiers à réhabiliter ou à renouveler, projets d’aménagement (ZAC, espaces publics, …), entrées de ville.
Il comporte 4 documents : le rapport de présentation, le PADD, le règlement avec le zonage et enfin les annexes. Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée.
Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous l’autorité de la commune, ou de la collectivité ayant la compétence urbanisme, en association avec les personnes publiques concernées. Le projet de PLU arrêté fait l'objet d'une enquête publique. Une fois approuvé, il est tenu à la disposition du public. En l’absence de PLU, ce sont les articles du Règlement national d'urbanisme (RNU) ? éventuellement traduits sous forme de carte communale ? qui s'appliquent pour l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol. Les décisions sont alors prises au nom de l'État.

La carte communale

La carte communale a pour objet d’organiser le développement du territoire et la maîtrise de l’urbanisation à venir. Elle délimite les secteurs constructibles de la commune (art L124?1 et suivants du code de l’urbanisme). Elle se substitue aux modalités d’application du Règlement National d’Urbanisme. Instituée par la loi SRU du 13 décembre 2000, puis modifiée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, elle constitue désormais un document d’urbanisme à part entière, pour les communes ne disposant pas de PLU et évite l’application de la règle de constructibilité limitée imposée aux communes sans document d’urbanisme (art. L111?1?2 du code de l’urbanisme).
La carte communale se compose :
- d’un rapport de présentation ;
-d’un ou plusieurs documents graphiques délimitant les secteurs constructibles du territoire communal.
Elle ne comprend ni règlement ni annexe. Ainsi, elle ne peut pas édicter de règles concernant la taille des parcelles, l’implantation des constructions, l’emprise maximale au sol, etc.. Ce sont les règles générales du RNU qui s’appliquent.
La carte communale est essentiellement pour les communes rurales.
La carte communale approuvée, la commune peut décider de délivrer elle?même les autorisations d’occupation du sol (permis de construire…). Dans le cas contraire, elles restent une compétence de l’Etat. Seul le document graphique est opposable aux tiers.
Comme le SCOT et le PLU, la carte communale doit veiller à respecter les règles générales d'utilisation du sol (art. L110) et dispositions générales (art. L121?1), en particulier respecter certains équilibres, tels que l’utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, notamment la préservation de la qualité de l’eau, des écosystèmes, la prévention des risques, des pollutions et des nuisances et la sécurité et la salubrité publique. Elle doit ainsi être compatible avec le SCOT et la DTA, et les orientations fondamentales du SDAGE, ainsi qu’avec le SAGE.
L’élaboration d’une carte communale est d’initiative locale : il revient à la commune, ou au groupement intercommunal auquel la commune a délégué ses compétences en la matière, d’engager et de mener la procédure.
C’est le maire, ou le président de l’EPCI compétent, qui conduit la procédure, en association avec les services de l’Etat s’il le souhaite.
La carte communale est le seul document d’urbanisme approuvé selon un accord entre la commune et l’État.

Le PPRN

Pour limiter les conséquences des inondations dans les secteurs à enjeux, le préfet dispose d'un outil réglementaire codifié aux articles L.562?1 à L.562?9 du Code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles ; il se décline en plan de prévention des risques inondation (PPRI) lorsqu'il vise à prévenir et limiter les conséquences de fortes crues.
Le PPRI a pour objectif de prévenir les inondations par débordement direct ou indirect, remontée de nappe et ruissellement. Il permet de réduire la vulnérabilité et les risques, en imposant des mesures de maîtrise du ruissellement, et en fixant des règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des bâtiments. Il permet notamment de préserver les lits majeurs et zones d’écoulement et de réserver des emplacements pour le stockage des eaux pluviales. Pour ce faire, les zones exposées aux risques sont cartographiées et délimitées en tant que ‘’zones de danger’’ et ‘’zones de précaution’’. L’un des intérêts du PPRI est de pouvoir intervenir également sur des zones non directement exposées au risque inondation, mais pouvant contribuer à son aggravation à l’aval.
Il peut fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants. Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique, intégrées dans le plan local d’urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme. Dans les zones urbanisées, la prévention du risque d'inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l'urbanisation. Le PPRI peut néanmoins imposer des prescriptions plus larges que le PLU, comme par exemple celle concernant les pratiques agricoles ou les règles de construction des bâtiments.
Le préfet prescrit le PPRI. Les services déconcentrés de l'État élaborent le PPRI. Le PPRI est soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées. Le PPRI est approuvé par arrêté préfectoral.
Il convient de souligner que le PPRI est élaboré par bassin de risque. Le préfet met en place à cette échelle une procédure d’association de la société civile et de concertation avec les collectivités chargées de l’application des règles.


Quelques exemples :

http://www.auvergne.pref.gouv.fr/environnement/prevention/ppri/p81.php
Le plan de prévention des risques d’inondation de l’agglomération clermontoise

http://www.territoire-de-belfort.equipement.gouv.fr/PPRI/Savoureuse/Savoureuse.htm
Le plan de prévention des risques d’inondation de la Savoureuse, dans le Territoire de Belfort



Pour en savoir plus sur les PPRI :
http://www.prim.net/professionnel/documentation/guide_inond/page01.html
Guide méthodologique Plan de Prévention des risques d’inondation, publié à la Documentation Française en 1999

http://www.prim.net/professionnel/procedures_regl/articlePPR2003.pdf
Les plans de prévention des risques naturels, note de Thierry Hubert, Direction de la Prévention de la Pollution et des Risques du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, 2003

http://www.prim.net/professionnel/documentation/sommaire.htm
« Le PPR, votre atout pour la prévention des risques naturels », documentation du site Prim.net sur le PPR (Prim.net est un site informationnel du Ministère de l’Ecologie traitant de la Prévention des Risques Majeurs)