Prises de position

Association nationale de collectivités territoriales, le CEPRI assure une représentation nationale de ses membres et accompagne les autres associations nationales pour défendre une nouvelle approche de la prévention et de la gestion des inondations : cela l'a conduit à élaborer des positions communes avec ces associations et à les promouvoir pour faire évoluer la politique nationale et sa gouvernance.

La création du CEPRI en décembre 2006, est concomitante avec les réflexions qui ont conduit les Etats membres de l'Union européenne à proposer et adopter, au sein du Conseil et du Parlement européen, la Directive communautaire pour l’évaluation et la gestion des risques d' inondations. Cette Directive s’intéresse fortement à la compétitivité et l’attractivité des territoires, ainsi qu’à leur vie sociale et économique. Faire de la transposition de la Directive l’occasion de revoir en profondeur notre politique de gestion du risque d’inondation et ses différents outils est un leit-motiv du CEPRI.

La DIRECTIVE et la politique nationale de gestion du risque d’inondation :

Mars 2007 : Un appel du CEPRI pour une politique nationale de gestion du risque d’inondation qui soit à la hauteur des enjeux économiques et sociaux.

Juin 2007 : Il n’y a pas de développement durable sans prévention des risques d’inondation - le Grenelle I doit intégrer l’inondation – (la loi Grenelle 1 doit prendre en compte le risque d'inondation) - courrier du Président Doligé au Ministre d’Etat (de l'Ecologie).

Décembre 2008 : Première manifestation nationale de présentation de la Directive, à l’initiative du CEPRI, dans les locaux de l’AMF : La Directive est une opportunité pour créer un nouvel élan dans la politique de prévention des inondations, associant étroitement les collectivités territoriales.

Juillet 2009 : La transposition de la Directive doit être ambitieuse, car les enjeux exposés au risque sont importants : 12 associations nationales de collectivités territoriales adoptent ensemble une position commune pour interpeller l’Etat et demander une transposition ambitieuse de la directive dans le droit français qui soit l’occasion de changer d’approche et de changer de gouvernance Discours Président position commune 07/09 Position commune sur la transposition de la Directive Inondation Associations signataires de la position commune

Septembre 2009 : Un nouvel élan pour le COPRNM (Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs) à l’occasion de la Directive inondation – le Président du CEPRI se félicite de la remise en fonctionnement du COPRNM, qu’il avait appelée de ses vœux afin de disposer d’une gouvernance partenariale pour la mise en œuvre de la Directive.

Mars 2011 : La Ministre de l’Ecologie interpellée pour donner à la Directive toutes les chances d’être l’occasion d’une véritable concertation sur la politique de gestion des inondations avec les collectivités territoriales. courrier NKM mars 2011

Les PAPI

Février 2007 : Relance des PAPI : une occasion de mettre le développement économique des territoires au cœur des objectifs – intervention lors d’une conférence de presse à la demande de la Ministre de l’Ecologie Relance des PAPI février 2007

Novembre 2009 : les PAPI 3° génération constituent un renouvellement de la gouvernance, en anticipation de l’application de la Directive – intervention du Président du CEPRI lors de la journée nationale de bilan des PAPI. PAPI novembre 2009

Les digues de protection contre les inondations et le plan post-Xynthia

Mars 2010 : Réaction conjointe et unanime de 12 associations nationales de collectivités à la proposition du Chef de l’Etat et du Premier Ministre d’élaborer un plan national digues en réponse au drame de Xynthia : les collectivités ont une expérience éprouvée et ont en charge l’aménagement du territoire – elles doivent être associées à ce plan en raison de leur savoir-faire. Réaction post Xynthia

Avril 2011 : Remise officielle à la Ministre de l’Ecologie, du « rapport Doligé sur les digues » : les objectifs sont de partager la connaissance sur le parc de digues et son état et d'approfondir entre le gouvernement et le Parlement la réflexion sur la propriété, l’organisation et le financement de la gestion des digues en France Relance des PAPI février 2007 rapport digues groupe parlementaires volontaires

Les discours du Président

Février 2007 : Mettre le développement économique des territoires au cœur des objectifs
Dès la création du CEPRI, Eric Doligé a adopté un discours simple pour montrer que le CEPRI voulait faire évoluer la prévention des inondations, sous l’impulsion du « Best practices document » élaboré par les directeurs de l’eau des Etats membres pour préfigurer la Directive. « L’inondation n’est pas un risque mais une certitude et ce n’est pas un débordement de cours d’eau mais plutôt un territoire qui est atteint dans sa population et ses activités économiques et qui s’avère incapable de se relever sans une forte solidarité nationale ».

Lors de la conférence de relance de la politique des PAPI, le 15 février 2007, en présence de la Ministre de l’Ecologie, Nelly Olin, le Président du CEPRI insiste sur plusieurs points : dépasser la vision « plan de prévention des risques » (PPR), et être plus ambitieux afin d'élaborer un outil d’aménagement du territoire permettant d’intégrer les risques dans un développement socio-économique "durable" ; renforcer les stratégies de réduction du risque à l’échelle de bassin versant, car elles préfigurent bien ce qui nous attend dans la directive européenne ; consolider notre système d'indemnisation dit "CAT-NAT" qui semble en période de grande turbulence, pour rendre le pays capable d’affronter socialement et économiquement des évènements semblables à l’inondation de juin 1856 (qui a touché 55 départements français et les trois bassins du Rhône, de la Loire et de la Garonne) ou celle de janvier 1910 sur la Seine. Il décrit les intérêts de mettre en avant des actions de réduction de la vulnérabilité et appelle de ses vœux la réalisation d’une politique de haut niveau en la matière et d’un observatoire des enjeux, des dommages et de la vulnérabilité. Il conclut en demandant que « nos plans d’action pour la prévention des inondations remettent le développement économique des territoires au cœur de leurs objectifs et à la source de leurs décisions d’aménagement ». Discours président PAPI 02/07

Mars 2007 : Un appel pour une politique à la hauteur des enjeux économiques et sociaux
Fin mars 2007, le CEPRI organise une manifestation nationale sur la question de la sécurité des digues, à l’occasion de la nouvelle réglementation votée lors de la LEMA de décembre 2006 et en écho à une mission de retour d’expériences réalisée début mars à la Nouvelle Orléans. La conférence de presse qui accompagne cette manifestation est l’occasion de proposer un appel pour une politique de prévention des inondations à la hauteur des enjeux économiques et sociaux. Elle présente 10 propositions simples pour inciter chacun à agir, réduire la vulnérabilité des tissus économiques et sociaux, préparer la concertation autour de la mise en œuvre de la Directive (directive pas encore sortie...), proposer une approche de la gestion des risques fondée sur le développement territorial plutôt que l’urbanisme, se donner les moyens de la gestion de la crise, se préparer à la reconstruction sans reproduire à l’identique les territoires et revoir certaines responsabilités qui pèsent sur les épaules des Maires. Discours Président 03/07

Juin 2007 : pas de développement durable sans prévention des risques d’inondation - le Grenelle I doit intégrer l’inondation
Le développement économique et social de notre pays et des territoires peut-il être durable, sans prendre en compte positivement les risques naturels et technologiques ?
Peut-on parler de développement durable en négligeant la réalité et l’impact de ces risques, tout particulièrement sur la compétitivité sociale et économique de tout notre pays ?
Pour les membres du CEPRI, la réponse est claire : ce n’est pas possible. Ces risques ont des conséquences économiques et sociales trop graves et peuvent freiner la compétitivité de nos territoires à un point tel que nous devons nous donner les moyens de les regarder en face et d’anticiper leurs conséquences.
C’est dans ces termes que le Conseil d'Administration du CEPRI s’est alarmé de l’absence de considération de la prévention des risques de toute nature et plus particulièrement le risque d’inondation dans la loi dite "Grenelle 1" et a demandé au Président du CEPRI d’alerter le nouveau Ministre de l'Ecologie. Discours Président Grenelle 07/07

Décembre 2008 : La Directive est une opportunité pour créer un nouvel élan dans la politique de prévention des inondations, associant étroitement les collectivités territoriales
Le 16 décembre 2008, alors que la Directive a été promulguée depuis un an et que l’Etat français n’a pas entamé sa transposition dans le droit français, le CEPRI accueille dans les locaux de l’AMF, la première manifestation nationale consacrée exclusivement à la Directive. Le CEPRI demande à cette occasion de changer de perspective, de changer de gouvernance et de changer de pratique. « La directive n’est pas une fin en soi, mais plutôt un cadre et une méthode de travail pour mettre en œuvre une nouvelle politique nationale des inondations, dont l’envergure doit être ajustée au niveau très élevé d’exposition de notre pays à ce risque ». Il faut provoquer une prise de conscience sur la gravité de l’exposition au risque de notre pays ; nous devons remettre l’aménagement du territoire au premier plan des politiques de prévention des risques d’inondations, en particulier en s’appuyant sur les SCOT ; cela demande une gouvernance renouvelée pour sortir d’une dualité Maire- Etat : chacun doit agir ! Discours Président post AG 12/08

Ces conclusions seront portées à la connaissance de la Secrétaire d’Etat en charge de la transposition de la Directive. Discours Président NKM

Juillet 2009 : Une position commune de 12 associations nationales de collectivités territoriales pour une transposition ambitieuse de la directive dans le droit français
Dans la suite du colloque de décembre 2008, le CEPRI mobilise les associations nationales de collectivités territoriales et demande à l’Etat de mettre en place des rencontres pour aborder la question de la gouvernance renouvelée. La mobilisation portera ses fruits, puisque l’Etat invitera les associations à une première réunion le 30 juin 2009, qu’Eric Doligé introduira en faisant des propositions concrètes. Discours président 06/09

Dans l’élan de cette démarche, 12 associations conviennent d’une position commune qui demande une transposition ambitieuse de la Directive, dans une loi plutôt que dans un décret. Cette transposition sera l’occasion de disposer d’une stratégie nationale de gestion du risque d’inondation, de changer d’approche et de changer de gouvernance. La position commune sera adressée au Ministre d’Etat à l’Ecologie, par Eric Doligé. Discours Président position commune 07/09

Septembre 2009 : Un nouvel élan pour le COPRNM à l’occasion de la Directive inondation
Le CEPRI a régulièrement demandé que le COPRNM se réunisse plus régulièrement, puisqu’il est une préfiguration d’une forme de gouvernance élargie entre l’Etat, les collectivités et la société civile.
Eric Doligé reviendra sur la position commune à l’occasion de la réunion de nouvelle installation du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs le 8 septembre 2009, et tout particulièrement sur la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, dont le suivi pourrait être confié au COPRNM.
Il rappellera à cette occasion l’importance du rapport annuel du délégué aux risques majeurs qui n’a pas été publié depuis plusieurs années et d’un observatoire des enjeux, de la vulnérabilité et des dommages. Il propose de mieux organiser, et de manière plus systématique, les retours d’expériences. Discours Président COPRNM 09/09

Novembre 2009 : les PAPI 3° génération comme lieu de l’approche et de la gouvernance renouvelées, en anticipation de l’application de la Directive
Après avoir suscité puis animé pendant six mois un bilan des PAPI par les PAPI eux-mêmes, en complément de l’évaluation conduite par l’Etat, le CEPRI a pu faire des propositions concrètes lors du colloque de bilan. Eric Doligé a suggéré de considérer «les PAPI comme un tremplin vers les PGRI et un laboratoire d’expérimentation de pratiques innovantes. Le bilan dressé a montré que, pour parvenir à des PGRI d’ici fin 2015 en s’appuyant sur les prochains PAPI, on ne peut pas faire l’économie de s’interroger sur ce que constitue une approche globale du risque inondation, sur la gouvernance et sur le financement de la prévention des inondations».
Il met en garde les acteurs : «au moment de relancer la démarche des PAPI, nous risquons à nouveau de butter sur ces questions dont nous reportons toujours l’examen, concernant le rôle respectif des différentes collectivités et de leur implication financière en matière de prévention des inondations. Au-delà des seuls PAPI à venir, c’est bien notre capacité à atteindre les objectifs de la future stratégie nationale de prévention des inondations que nous avons souhaité, qui est en cause et que nous devons étudier ensemble».
Il conclut sur trois propositions concrètes : un réseau partenarial de capitalisation des bonnes pratiques et des innovations réussies ; une définition par l’Etat et les collectivités des termes de référence, du cadre de mise en œuvre et des critères de sélection des futurs PAPI ; le choix du COPRNM comme lieu pertinent pour mettre en œuvre ce partenariat et conduire la réflexion. Discours Président PAPI 11/09

Mars 2010 : l’expérience commune des collectivités concernant un plan national digues en réponse au drame de Xynthia
En réaction à la tempête Xynthia, le Premier Ministre a annoncé unilatéralement un plan digues, ce qui a conduit le Président du CEPRI à mobiliser les Présidents de 9 autres associations nationales pour rappeler qu’il concerne l’aménagement des territoires qui relève de la responsabilité des collectivités territoriales. Un courrier conjoint a sollicité du Premier Ministre, une « nouvelle gouvernance pour trouver le cadre administratif et juridique ainsi que les moyens humains et financiers qui permettront de reconstituer et d’entretenir dans la durée le parc actuel » ainsi qu’une concertation sur la question, une fois encore soulevée, de l’urbanisation derrière les digues.
Un argumentaire partagé rappelle en annexe à ce courrier, que trois difficultés ont bien été identifiées par le CEPRI et ses partenaires : l’existence d’un vrai responsable de l’entretien et de la gestion de la digue, un cadre administratif sécurisant l’intervention, les moyens nécessaires pour atteindre le « bon état de service » des ouvrages. Il appelle à une double révolution : changer la vision que nous avons des digues et de leur rôle dans l’aménagement du territoire ; nous interroger sur la gouvernance de ce réseau présent sur tout le territoire, qui doit peut-être moins dépendre des propriétaires privés actuels. Discours Président post Xynthia 03/10

Mars 2011 : donner à la Directive toutes les chances d’être l’occasion d’une véritable concertation sur la politique de gestion des inondations avec les collectivités territoriales
Dans la suite des courriers de juillet 2007, mars 2008 et juillet 2009, et devant le silence de l’Etat sur les modalités de concertation qu’il souhaite mettre en œuvre à l’occasion de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et de l’identification des territoires à risque important, le Président du CEPRI a interpellé officiellement la Ministre de l’Ecologie et attirer son attention sur les risques que pouvaient présenter un retard dans la mise en place de la concertation. Il a renouvelé ses craintes lors de l’envoi du rapport d’activité du CEPRI à la Ministre en mai 2011. Discours Président DI 03/11

Avril 2011 : partageons la connaissance sur le parc de digues et son état ; approfondissons entre l’Etat et le Parlement la réflexion sur la propriété, l’organisation et le financement des digues
L’envoi officiel du rapport du groupe de travail des parlementaires volontaires sur la gestion des digues, dit « groupe de travail Doligé sur les digues » a été l’occasion de demander à la Ministre d’avancer rapidement en collaboration avec les Parlements, à partir d’un état des lieux plus précis du parc de digues. Discours Président digues 03/11

Juillet 2011 : un discours partagé par 13 associations nationales de collectivités territoriales, à l’initiative du CEPRI, fonde une nouvelle approche de la gestion des inondations, à l’occasion de la concertation attendue de l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive
Le soutien par 13 associations nationales d’un discours commun sur une politique de gestion des risques est une première qui devrait faire date et conduire l’Etat à mesurer la volonté des collectivités à s’engager dans une nouvelle manière de gérer le risque à l’échelle des territoires. Cette publication arrive au moment où l’Etat installe la nouvelle commission mixte inondation. Elle interpelle l’Etat sur les conditions de la concertation attendue pour la 1° étape de la Directive (évaluation préliminaire des risques et identification des territoires à risque important, présentation de la stratégie nationale de gestion du risque d’inondation) Discours Président DI 07/11